Site web : https://assistance-habitat-baillargues.fr/
Si les héritiers trouvent un accord dans les 10 mois suivant le décès, une attestation de propriété n'est pas obligatoire.L'intervention obligatoire du notaireLe notaire joue un rôle central dans l'établissement du titre de propriété.
Il rédige l'acte authentique et vérifie toutes les informations nécessaires : l'identité des parties, la description du bien, les références cadastrales. L'attestation immobilière est délivrée sous format papier ou électronique.